Avis de traduction

La version officielle de ce document est rédigée en roumain. Cette traduction est fournie uniquement pour votre commodité ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut.

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Important

En utilisant le service VarroaScan, vous acceptez les présentes conditions. Veuillez les lire attentivement.

1. Identification de l'opérateur

Dénomination : UNIVERS ALL SERV MEDIA S.R.L.

Identifiant fiscal (CUI) : 30880977

N° Registre du Commerce : J20/3159232/2012

EUID : ROONRC.J2012003159232

Date de constitution : 7 novembre 2012

Siège social : Str. Crizantemelor 17, Sat Cornetu, Comté d'Ilfov, Code postal 077070, Roumanie

Email : contact@varroascan.ro

Site web : https://varroascan.ro

2. Description du service

VarroaScan est une application web qui utilise l'Intelligence Artificielle (Claude AI, développée par Anthropic PBC) pour détecter la présence d'acariens Varroa destructor sur des images photographiques de cadres de ruche.

Le service est fourni à des fins d'information et de surveillance. Les résultats de l'analyse IA ne constituent pas un diagnostic vétérinaire et ne remplacent pas l'avis d'un vétérinaire agréé.

3. Forfaits et tarifs

Forfait Gratuit : 3 analyses/mois, gratuit, sans carte
Forfait Standard : 30 analyses/mois — 12,99 €/mois (TVA incluse)
Forfait Pro : 100 analyses/mois — 29,99 €/mois (TVA incluse)

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA. La facturation est mensuelle, à la date de souscription.

4. Droit de rétractation (14 jours)

Droit du consommateur

Conformément à la Directive UE 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (transposée en droit roumain par l'OUG n° 34/2014), vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à invoquer de motif et sans frais supplémentaires, sauf si vous avez effectivement utilisé le service pendant cette période.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à contact@varroascan.ro avec pour objet "Rétractation du contrat" dans le délai de 14 jours.

5. Limitation de responsabilité

VarroaScan fournit un outil d'assistance et ne garantit pas une précision de 100% de la détection IA. Les résultats dépendent de la qualité des images fournies et des conditions de prise de vue.

VarroaScan n'est pas responsable des décisions de traitement prises uniquement sur la base des résultats de l'application. Nous recommandons de consulter un spécialiste pour les situations critiques.

6. Propriété intellectuelle

Le code, le design, les textes et la marque VarroaScan sont la propriété de l'opérateur et sont protégés par la législation roumaine et européenne sur le droit d'auteur.

7. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi roumaine. Les litiges sont résolus conformément à la section ANPC ci-dessous.

Les conditions peuvent être modifiées. Vous serez notifié par email 30 jours avant toute modification substantielle.

Avis de traduction

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RGPD & Confidentialité

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 — RGPD

Notre principe

Nous collectons le minimum de données nécessaires au fonctionnement du service. Nous ne vendons ni ne louons vos données à personne.

1. Responsable du traitement

UNIVERS ALL SERV MEDIA S.R.L.

Identifiant fiscal : 30880977 | J20/3159232/2012

EUID : ROONRC.J2012003159232

Str. Crizantemelor 17, Sat Cornetu, Ilfov, 077070, Roumanie

Email DPO : gdpr@varroascan.ro

2. Quelles données nous collectons

Données fournies directement par vous :

Nom et prénom — pour l'identification du compte
Adresse email — pour l'authentification et les communications
Mot de passe — stocké sous forme de hash SHA-256 (pas en clair)
Nombre de ruches — pour la personnalisation du service

Données générées par l'utilisation :

Images photographiées — envoyées au serveur IA (Anthropic) pour analyse et conservées sur notre serveur pendant 90 jours maximum, afin d'enquêter sur les réclamations, d'améliorer la précision de l'IA et d'assurer la qualité du service. Après 90 jours elles sont supprimées automatiquement.
Images avec détections marquées — générées automatiquement à partir de l'image originale (cercles dessinés sur les varroas/reines/faux bourdons détectés) et stockées avec l'original avec la même rétention de 90 jours.
Résultats des analyses — stockés à la fois localement dans votre navigateur (localStorage) et sur notre serveur (base de données), pour la synchronisation entre appareils et les statistiques personnelles.
Adresse IP — enregistrée temporairement pour la limitation du débit (sécurité)

Nous ne collectons pas

Nous ne collectons pas de données de localisation GPS, de données biométriques, de données de santé personnelle ou de données concernant des mineurs. Nous n'utilisons pas de suivi inter-sites ni de publicité ciblée.

3. Finalité et base légale

Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) RGPD) — fourniture du service d'analyse
Intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) — sécurité de la plateforme, prévention des abus
Consentement (Art. 6(1)(a) RGPD) — cookies non essentiels, communications marketing

4. Sous-traitants tiers

Anthropic PBC (États-Unis) — traitement des images via Claude AI. Les images sont traitées et supprimées conformément à la politique d'Anthropic (non utilisées pour l'entraînement du modèle). Transfert couvert par les Clauses Contractuelles Types (CCT).
Render.com (États-Unis) — hébergement du serveur backend. Données traitées avec garanties adéquates (CCT).
Hostico / ISPConfig (Roumanie) — hébergement des fichiers statiques et des images scannées.
Resend (États-Unis) — envoi d'emails transactionnels (vérification de compte, réinitialisation de mot de passe, notifications). Couvert par les CCT.
Google LLC (États-Unis) — authentification Google (OAuth) pour les utilisateurs choisissant de se connecter avec Google. Couvert par les CCT.
Netopia mobilPay (Roumanie) — traitement des paiements. Données de carte traitées directement par Netopia, conformément à la norme PCI-DSS.

5. Vos droits (Art. 15-22 RGPD)

Droit d'accès — vous pouvez demander une copie de vos données
Droit de rectification — vous pouvez corriger les données inexactes
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Droit à la portabilité — export des données au format CSV
Droit d'opposition — au traitement fondé sur l'intérêt légitime
Droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer vos droits : gdpr@varroascan.ro — réponse sous 30 jours max.

6. Conservation des données

Données du compte — pendant la durée d'utilisation + 1 an après suppression
Images scannées (originales et avec détections marquées) — 90 jours maximum à compter de l'envoi, après quoi elles sont supprimées automatiquement. Lors de la suppression du compte, toutes les images associées sont supprimées immédiatement (en cascade).
Résultats des analyses (données numériques) — pendant la durée d'utilisation du compte
Données de facturation — 10 ans conformément à la législation fiscale roumaine
Journaux de sécurité — 90 jours

6.1. Base légale du stockage des images

Nous stockons temporairement les images scannées (max. 90 jours) sur la base de l'intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD), pour :

Enquêter sur les réclamations des utilisateurs concernant la précision de la détection
Surveiller et améliorer la qualité du modèle IA
Sécurité de la plateforme et prévention des abus

Vous avez le droit de vous opposer à ce traitement (Art. 21 RGPD) — écrivez-nous à gdpr@varroascan.ro et nous supprimerons les images associées à votre compte dans un délai de 7 jours maximum.

7. Autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) :

📍 B-dul G-ral. Gheorghe Magheru 28-30, Secteur 1, 010336 Bucarest, Roumanie

📞 +40.318.059.211

🌐 www.dataprotection.ro

Vous pouvez également vous adresser à votre autorité locale (par exemple la CNIL en France, l'APD en Belgique).

Dernière mise à jour : 8 mai 2026

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Politique des Cookies

Conformément à la directive ePrivacy et à la loi roumaine n° 506/2004

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés dans votre navigateur. VarroaScan utilise localStorage (similaire aux cookies) pour le fonctionnement de l'application.

Ce que nous stockons dans votre navigateur

🟢 Essentiels (sans consentement)

vs_sesiune — données de session d'authentification (id, email, forfait)
vs_utilizatori — données de compte locales (chiffrées)
vs_lang — préférence de langue
vs_cookies_accepted — votre préférence concernant les cookies

🟡 Fonctionnels (avec consentement)

Historique des analyses — stocké localement pour les graphiques et rapports
Paramètres du serveur IA — URL configurée

🔴 Nous n'utilisons pas

Cookies de suivi ou d'analyse comportementale
Cookies publicitaires ou de retargeting
Cookies tiers (Google Analytics, Facebook Pixel etc.)

Suppression des données du navigateur

Vous pouvez supprimer toutes les données de l'application depuis Tableau de bord → Profil → Supprimer les données locales ou directement depuis les paramètres du navigateur → Application → Local Storage → varroascan.ro → Tout supprimer.

Note

La suppression des données locales déconnectera votre compte et supprimera l'historique des analyses. Les données côté serveur (abonnement actif) ne sont pas affectées.

Dernière mise à jour : 8 mai 2026

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ANPC & Résolution des Litiges

Informations obligatoires conformément à la législation roumaine et européenne

Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs

ANPC
Protection des consommateurs

Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs (Roumanie)

📍 Bd. Aviatorilor nr. 72, Secteur 1, Bucarest, Roumanie

📞 0800 080 999 (Telverde, gratuit)

🌐 www.anpc.ro

Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL)

Plateforme UE

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs de l'UE peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Procédure de réclamation interne

Étape 1 : Envoyez une réclamation à contact@varroascan.ro
Étape 2 : Nous répondons dans un délai maximum de 5 jours ouvrables
Étape 3 : Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez contacter ANPC ou SAL-Fin

Entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (SAL)

Centre de Règlement Alternatif des Litiges dans le secteur Bancaire-Financier (CSALB)

🌐 www.csalb.ro

(pour les litiges concernant les paiements électroniques traités par Netopia)

Informations sur les paiements — Netopia mobilPay

Les paiements en ligne sont traités par Netopia S.R.L., autorisée par la Banque Nationale de Roumanie en tant qu'institution de paiement. Vos données de carte sont traitées directement par Netopia et ne sont pas accessibles à VarroaScan.

Netopia S.R.L.

Identifiant fiscal : RO14286110

🌐 netopia-payments.com

📞 +40.21.310.5850

Garantie et remboursement

Droit de rétractation : 14 jours calendaires à compter de la souscription (si le service n'a pas été utilisé)
Remboursement : Dans les 14 jours suivant l'approbation de la demande de rétractation
Réclamations techniques : Traitement sous 5 jours ouvrables max.

Notre engagement

VarroaScan s'engage à résoudre tout problème directement avec l'utilisateur avant qu'une intervention des autorités ne soit nécessaire. Contactez-nous à tout moment à contact@varroascan.ro.

Dernière mise à jour : 24 avril 2026 | Version du document : 1.0